Article L551-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-16 (V)