Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L553-6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021.
Carte de l'article L553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 2005 au 22 mars 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 22 mars 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 30
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 (V)