Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L553-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 (V)
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