Article L561-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 18 juillet 2011 (transféré) — issue de : Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 22 (V)
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.