Article L571-3

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2011 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L571-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 2011 au 1er mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2
• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R571-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R571-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R571-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R571-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R61-12-1 (VT)