Article L571-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L571-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (en vigueur)
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 8
• Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
• Code de justice administrative - art. L777-4 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D744-29 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R561-5 (VT)