Article L611-4

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L611-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 9
• Rédaction du 9 mars 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57

Décrets liés (1)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 1 (MMN)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8-1 (Ab)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (Ab)
• LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 16 (V)