Article L614-8

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article L614-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. L222-2-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R776-4 (V)