Article L624-1-1

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L624-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2016 au 12 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 36

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (VT)