Article L624-4

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L624-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 16 mars 2011 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 116
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 70
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 10
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 9 mars 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L563-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R571-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R571-4 (VT)