Article L631-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L253-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*721-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9 (V)