Article L631-2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L631-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 26 août 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-10 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)