Article L631-3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 26 août 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-10 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R631-1 (V)