Article L723-5

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L723-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent (abrogé)
• Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• Arrêté du 23 août 2017 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 23 août 2017 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 23 août 2017 - art. Annexe 1 (Ab)
• Arrêté du 23 août 2017 - art. Annexe 2 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R723-4 (V)