Article L723-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L723-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-19 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-7 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-8 (VT)