Article L731-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62
• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L262-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-10 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-1 (V)
• Code du travail - art. L8252-4 (V)