Article L731-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence (abrogé)
• Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L262-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-10 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-2 (V)