Article L731-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L731-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-2 (V)