Article L733-14

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L733-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. R544-19 (V)
• Code pénitentiaire - art. R544-21 (V)
• Code pénitentiaire - art. R642-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-14 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-15 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-17 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20 (V)