Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L742-4

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2025.

Carte de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (4)

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-7 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-7 (VT)
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