Article L743-13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R776-21 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-10 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-9 (V)