Article L752-7

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Carte de l'article L752-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de justice administrative - art. L777-4 (VT)
• Code de justice administrative - art. R777-4 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R777-4-1 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-2-1 (V)