Article L812-3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L812-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6
• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 16

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 mai 2024 établissant la liste des départements visés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2024 établissant la liste des ports et aéroports visés au 1° ter de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 6 mai 2024 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art. 2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-3 (V)