Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L836-2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L836-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2021 au 18 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 18 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 49
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 16
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)