Article L922-3

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Carte de l'article L922-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L932-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L933-2 (V)