Article R212-3

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er mai 2021.

Carte de l'article R212-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
• Rédaction du 8 mars 2008 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)