Article R213-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 27 novembre 2020.

Carte de l'article R213-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 27 novembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-9 (VT)