Article R281-5

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

Carte de l'article R281-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 13 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 13 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 (V)