Article R311-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article R311-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 2 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 2 novembre 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 3
• Rédaction du 28 mars 2009 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 25 mai 2014 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 20
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 34