Article R311-29

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 3 juillet 2016.

Carte de l'article R311-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 2 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 2 novembre 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction du 28 mars 2009 au 3 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-23 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-28 (Ab)