Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R313-10-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 20 juin 2020.

Carte de l'article R313-10-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 1er juin 2009 au 20 juin 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (VT)