Article R313-22-1

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2014 au 1er novembre 2016.

Carte de l'article R313-22-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 2007 au 29 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 22 () JORF 22 mars 2007
• Rédaction du 29 juin 2008 au 9 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 7
• Rédaction du 9 mars 2014 au 1er novembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-301 du 6 mars 2014 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-2 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-3 (Ab)