Article R314-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article R314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2008 au 16 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 septembre 2009 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1114 du 11 septembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11