Article R315-11

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2007 au 1er novembre 2016.

Carte de l'article R315-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 2007 au 7 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
• Rédaction du 7 décembre 2007 au 1er novembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)