Article R315-4

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2007 au 1er novembre 2016.

Carte de l'article R315-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mars 2007 au 1er novembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-5 (Ab)