Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R366-4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
Carte de l'article R366-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er mai 2021 au 2 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 2 juillet 2022 au 2 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
- Rédaction du 2 mars 2025 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 28 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 2