Article R426-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1