Article R431-20

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R431-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3-1 (VD)