Article R431-22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R431-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R5221-15-1 (VD)