Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R531-12
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
Carte de l'article R531-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 mars 2007 au 9 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 40 () JORF 22 mars 2007
- Rédaction du 9 mars 2014 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2014-301 du 6 mars 2014 - art. 5; Décret n°2014-301 du 6 mars 2014 - art. 7
- Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 18
- Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 12 juin 2026 (V)