Article R531-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 2006 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-12-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-7 (V)