Article R532-10

Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.

Carte de l'article R532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 8 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 8 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-451 du 3 juin 2026 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 41 (V)