Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-28-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R532-28-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 - art. 4 (V)
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