Article R532-40

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Carte de l'article R532-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 17 (V)