Article R551-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2006 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 9 janvier 2025 (V)