Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R552-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 - art. (V)
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