Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R553-4
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2011 au 1er novembre 2016.
Carte de l'article R553-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
- Rédaction du 8 mars 2008 au 2 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 18
- Rédaction du 2 décembre 2011 au 1er novembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 2