Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R561-7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
Carte de l'article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er novembre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée)
- Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 35
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.