Article R611-31

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2009 au 11 juin 2011.

Carte de l'article R611-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 3 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2009 au 11 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-366 du 31 mars 2009 - art. 1