Article R611-36

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2009 au 1er mai 2021.

Carte de l'article R611-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 29 octobre 2009 (transféré)
• Rédaction du 29 octobre 2009 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-37 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-38 (VT)