Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R611-38
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2009 au 1er mai 2021.
Carte de l'article R611-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.